B-1, r. 11 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Texte complet
4.03. L’indemnité maximale payable à même le Fonds est établie à la somme de 250 000 $ pour le total des réclamations concernant un avocat et à la somme de 50 000 $ par réclamant.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 6, a. 4.03; D. 2405-84, a. 5.